Statuts de l’association
« LES GARDIENS DU LARGE » est une association née en 2021, dont les membres fondateurs viennent de Belle-Île en Mer, de l’île de Groix et de la presqu’île de Quiberon.
Statuts modifiés approuvés à l’Assemblée Générale des Gardiens du Large du 21 janvier 2023, à Quiberon
ARTICLE 1 – NOM
L’association « LES BIRVIDEAUX, Gardiens du Large » N°W561012120, fondée le 20 décembre 2020, parue au JO le 5 janvier 2021, annonce N°590, prend désormais pour titre :
LES GARDIENS DU LARGE.
ARTICLE 2 – OBJET
Dans le contexte du développement des projets de production d’électricité à partir des Énergies dites Renouvelables (les ENR) et pour certaines intermittentes (les ENRI), définissant son domaine d’action à l’ensemble de la Bretagne et des îles du Ponant et, le cas échéant, à tous espaces limitrophes, l’association LES GARDIENS DU LARGE a pour objet la protection de l’environnement des espaces littoraux, terrestres ou maritimes, quelle que soit la distance des générateurs à la côte (dans ou hors des zones DPM et ZEE).
Elle a notamment pour buts :
o La préservation de la biodiversité de ces espaces, la protection de leur patrimoine architectural, historique, de leurs paysages, de leurs perspectives et de leurs sites.
o La défense et la préservation des milieux naturels sous toutes leurs formes, animaliers, ornithologiques, botaniques, halieutiques, géologiques, géomorphologiques. sédimentaires, minéraliers, qu’ils soient sous-marins ou terrestres, de leurs ressources et de leurs équilibres, sans que cette liste soit exhaustive.
o La défense économique des habitants, des consommateurs, des contribuables, les utilisateurs finaux de ces investissements énergétiques, sans que cette liste soit exhaustive.
o La préservation des patrimoines naturels, historiques et/ou archéologiques (mégalithes, menhirs dolmens, tumulus, allées couvertes etc.) spécifiques aux territoires concernés par les projets sus-visés.
o La préservation de l’identité marine menacée par des atteintes irréversibles provoquées par le changement massif d’affectation de la mer littorale.
o La préservation des populations et des territoires de tous risques technologiques ou de fortune de mer liés à ces installations.
L’association veille en particulier à ce que le nécessaire développement économique se concilie harmonieusement avec le respect de cet environnement et des activités traditionnelles locales, du cadre de vie, de la propriété, de la tranquillité, de la sécurité, de la santé physique et mentale des habitants du littoral et des îles, de la sécurité de la navigation et des pêcheurs.
Elle œuvre pour que toute activité existante ou nouvelle respecte l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, y compris indirectement, et évite la surconsommation des ressources de la planète.
Pour répondre à son objet, l’association se réserve de :
– Lutter et notamment par toutes actions en Justice contre toutes les atteintes et les impacts portés à l’environnement naturel maritime et terrestre, à la faune, à la flore, aux fonds marins, aux traits de côte, à la navigation et à la sécurité maritime et des pêcheurs, lutter de même contre les nuisances lumineuses, sonores, les impacts visuels et les atteintes au paysage, qui pourront être causés par les projets éoliens offshore.
– Engager toutes actions en Justice nécessaires pour défendre l’environnement maritime et terrestre des Îles et de la côte, le cadre de vie, la propriété, la santé et la sécurité des habitants et des pêcheurs ainsi que des usagers de la navigation, contre tous actes, contrats, conventions d’occupation du domaine public maritime et terrestre, documents, décisions intervenant en matière administrative et de droit public, d’urbanisme, d’environnement et de questions immobilières ou de passation de contrats publics.
– Lutter par toutes actions en Justice contre toutes les nuisances et les atteintes causées à l’environnement, à la santé et à la sécurité publique, par les infrastructures de raccordement terrestre de l’énergie électrique éolienne offshore.
– Lutter par toutes actions en Justice contre les conséquences financières préjudiciables aux consommateurs…
o des prix issus des appels d’offres des projets éoliens offshore,
o des investissements indispensables à l’insertion de ces équipements dans le réseau électrique national,
o des investissements indispensables à la garantie apportée au réseau national contre les aléas de la production intermittente.
– S’opposer par toutes actions en Justice aux projets publics ou privés d’ordre industriel, immobilier, d’aménagement du territoire terrestre et maritime, ayant des incidences sur l’environnement terrestre et maritime, notamment la libération excessive de gaz à effet de serre, afin de garantir la cession aux générations futures d’un environnement terrestre et maritime, de paysages, d’une nature et d’une biodiversité les plus intacts possibles.
ARTICLE 3 – MOYENS D’ACTIONS
– L’association pourra concourir au soutien ou à la mise en place de toute entité, structure ou organisation publiques ou privées ayant les mêmes objectifs d’intérêt général, comme les zones Natura 2000, les Grands Sites de France, ou les Parcs nationaux ou Régionaux englobant tout ou partie des espaces concernés.
– L’association utilisera tous les moyens d’actions légaux pouvant concourir à la réalisation de son objet, notamment la réalisation d’études, d’éditions et de publications écrites ou audiovisuelles ou numériques, d’enquêtes, l’organisation de rencontres ou d’évènements, sans que cette liste soit exhaustive.
– Elle peut faire appel à des services ou prestations extérieures.
– Elle peut participer à des projets avec les collectivités, associations, institutions, services de l’État,
entreprises privées ou publiques françaises ou étrangères.
– Elle pourra se relier à tout réseau existant ou à créer.
– Elle pourra développer des relations internationales.
– Elle pourra, le cas échéant, ester en justice.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Maison des Associations, 6 rue jules Ferry, 56170 QUIBERON.
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. Cette décision doit être ratifiée lors de l’Assemblée Générale suivante.
Des bureaux annexes pourront être créés et servir de relais locaux.
Article 5 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 6 – COMPOSITION
L’association se compose de :
Membres d’honneur,
Membres bienfaiteurs,
Membres actifs,
Partenaires associatifs.
ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS
a) Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations. Ils n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles.
b) Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales, qui aident l’association uniquement par leurs dons ou leurs participations financières.
Afin de dissocier ces derniers des membres actifs, leurs dons devront être supérieurs ou égaux au double de la cotisation annuelle.
Ils n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles.
c) Sont membres actifs, les personnes physiques qui, à la date limite de l’ouverture de la séance de l’Assemblée Générale, ont versé, pour l’exercice à venir, la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration. Ils ont le droit de vote et sont éligibles au premier renouvellement de leur adhésion, dès lors qu’ils peuvent justifier d’une ancienneté de 6 mois, ces deux conditions étant cumulatives.
d) Sont partenaires associatifs, les associations ayant le même objet. Ils n’ont pas le droit de vote, leur cotisation est identique à celle des membres actifs.
Les membres peuvent appartenir à une ou plusieurs des catégories précédentes. La qualité de membre actif associée à une des autres catégories est prépondérante et emporte le droit de vote et l’éligibilité du membre concerné.
Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 8 – ADMISSION
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 9 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
– Le non-paiement de la cotisation pour l’exercice à venir, à la date limite de l’ouverture de la séance de l’Assemblée Générale annuelle.
– La démission, laquelle doit se faire par écrit,
– Le décès,
– La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité auparavant et par écrit (courrier ou courriel), à fournir des explications devant le Conseil.
ARTICLE 10 – AFFILIATION
La présente association peut être affiliée à une Fédération ayant un objet comparable sur simple décision du Conseil d’Administration.
Dans ce cas elle doit se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération.
Elle peut également adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements sur décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 – RESSOURCES
a) Les ressources de l’association comprennent :
1. Le montant des cotisations,
2. Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes, des communautés de communes, des syndicats mixtes ou de toutes autres structures existantes,
3. Les apports matériels ou financiers des membres,
4. Les dons en espèces ou en nature, accordés par toute structure, entreprises publiques ou privées, personnes physique, associations etc…
5. Le produit des manifestations, des prestations, des ventes de produits et de services assurés par l’association,
6. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
b) Le fond de réserve :
Il pourra être constitué un fond de réserve prélevé sur l’éventuel résultat excédentaire du bilan financier annuel, qui sera employé au paiement des équipements, honoraires et prestations diverses liées aux actions que l’association serait conduite à entreprendre.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire marque le début d’un nouvel exercice.
Elle comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient, mais seuls les membres actifs à jour de leur cotisation pour l’exercice à venir, à la date de l’Assemblée Générale, peuvent participer aux votes.
Elle se réunit chaque année au cours du premier trimestre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire par courriel ou à défaut par courrier simple.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Chaque membre a la possibilité de se faire représenter par un autre membre sous réserve de son accord et après lui avoir délivré un pouvoir écrit et signé.
Chaque membre ne peut disposer de plus de quatre voix, la sienne, et éventuellement, trois pouvoirs.
Pour la validité de ces délibérations, le quart au moins des membres actifs présents ou représentés est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée, à huit jours au moins d’intervalle, qui délibère quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée Générale et présente le rapport des activités de l’association pour l’année écoulée.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et présente les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).
Le Président (ou le Secrétaire) expose le rapport sur les orientations et projets pour la nouvelle année.
Ces trois rapports sont soumis successivement à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Elle statue sur les éventuels recours présentés par des membres qui auraient été radiés par le Conseil d’Administration.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection de la moitié sortante du Conseil d’Administration.
Les candidats éligibles au Conseil doivent avoir au moins 6 mois d’ancienneté. Ils doivent manifester leur intention motivée de se porter candidat par écrit, sept jours au moins avant l’Assemblée Générale.
Le cas échéant, le Président peut proposer à l’Assemblée Générale de pourvoir simultanément les postes vacants de la moitié non sortante du Conseil.
Dans ce cas, les membres sortants réélus restent de droit dans la moitié sortante renouvelée du Conseil et sont donc réélus pour deux années, tandis que les membres nouvellement élus sont désignés par tirage au sort, d’abord pour compléter la moitié sortante du Conseil nouvellement élue pour deux ans, puis le cas échéant, pour compléter la moitié non sortante qui sera renouvelée lors de la prochaine Assemblée Générale.
Le scrutin à un tour est secret et plurinominal.
Pour être valable, les votes exprimés ne peuvent comporter plus de noms qu’il n’y a de postes à pourvoir.
En cas de bulletins pré-imprimés comportant plus de noms que de postes à pourvoir, le votant doit rayer des noms à due-concurrence du nombre de postes à pourvoir.
Une fois le Conseil d’Administration élu, celui-ci se retire pour élire les membres du bureau
conformément à l’article 15 ci-après.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Conseil qui se fait à bulletins secrets.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs à jour de leur cotisation, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour statuer sur des questions portées à l’ordre du jour.
Elle peut, en particulier, procéder à la dissolution de l’Association.
Les décisions ne peuvent être votées que si les deux tiers des membres de l’association sont présents ou représentés.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Si le quorum des deux tiers n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans un délai d’un mois et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’un maximum de douze membres élus pour deux ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent être élus au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration étant renouvelé chaque année par moitié, les membres élus de droit pour deux ans lors de l’Assemblée Générale constitutive sont ceux qui ont été élus Président(e), Trésorier(e) et Secrétaire par le Conseil d’Administration.
Dans le cas où, la première année, le nombre des membres élus au Conseil d’Administration est inférieur à six, les membres élus pour deux années restent le Président, le Trésorier et le Secrétaire, le nombre des membres sortant la première année étant dès lors égal au solde restant.
En cas de vacance d’un poste, pour une raison quelconque, y compris durant la première année d’existence de l’association, le Conseil peut provisoirement pourvoir ce poste jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui procèdera à l’élection de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir (un ou deux ans selon la moitié de laquelle dépend le poste vacant) après appel à candidature.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Les pouvoirs et les votes par procuration ne sont pas acceptés, seuls les membres présents participent aux votes.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 15 – LE BUREAU
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres âgés de plus de 18 ans un bureau composé de :
1. Un(e) Président(e)
2. Éventuellement un(e) ou plusieurs vice- Président(e)s
3. Un(e) Secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) Secrétaire adjoint(e)
4. Un(e) Trésorier(e), et, s’il y a lieu, un(e) Trésorier(e) adjoint(e
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Le Président est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et notamment celui d’ester en justice (Néanmoins, pour déposer une plainte ou engager une action en justice au nom de l’association, il doit d’abord avoir obtenu un mandat précis du Conseil d’Administration).
En cas d’empêchement ou de vacance d’un poste, pour une raison quelconque, le Conseil d’Administration élit son remplaçant exclusivement au sein de ses membres élus en Assemblée Générale pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du Conseil d’Administration qui ne serait pas à jour de sa cotisation pour l’exercice à venir, à la date limite de l’ouverture de la séance de l’Assemblée Générale, perd sa qualité d’adhérent de l’association et, par conséquent, celle de membre du Conseil d’Administration. Son poste devient donc à pourvoir.
ARTICLE 16 – COMMISSIONS
Le Conseil d’Administration peut créer des commissions composées d’au moins un membre du Conseil d’Administration et d’adhérents, voire de personnes extérieures ayant des compétences particulières, afin de leur confier des missions déterminées liées aux objectifs de l’association.
Ces commissions sont une aide du Conseil d’Administration, mais n’ont aucun pouvoir de décision ou de représentation extérieure de l’association.
Elles ne peuvent agir que dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées.
ARTICLE 17 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier exposé à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 19 – DISSOLUTION
La dissolution ne peut être votée que par deux tiers au moins des membres présents lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet selon les modalités prévues à l’article 13.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la Loi du 1er juillet 1901, au décret du 16 août 1901 et aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.